Intervention de Delphine Batho

Lorsque Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, avait annoncé son intention d'encadrer les activités d'intelligence économique, s'était alors posé le problème de « l'étanchéité » entre les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie et ces activités d'intelligence économique de nature privée. Un délai de cinq ans était prévu entre la cessation d'activité dans la police et la gendarmerie et l'engagement dans ce type d'activités.

Subrepticement, le Gouvernement a réduit ce délai à trois ans. Nous proposons quant à nous d'en revenir à un délai de cinq ans.