Intervention de Delphine Batho

Mais cette ambiguïté demeure dans la définition de l'intelligence économique, telle que le Gouvernement l'a inscrite dans le projet de loi.

Notre amendement tend à y remédier en clarifiant la définition de l'intelligence économique. L'alinéa 7 de l'article 21 pose deux problèmes. Il est indiqué que l'intelligence économique s'occupe de la sauvegarde de l'ordre public, ce qui ne correspond pas à sa mission. Elle doit s'occuper de la sécurité économique et du patrimoine économique de la nation, mais certes pas de l'ordre public.

L'expression très malheureuse utilisée à la fin de l'alinéa 7 : « à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées », peut être comprise comme une sorte de légalisation du trafic d'influence. J'imagine que ce n'est pas l'intention des rédacteurs.