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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 214

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Mais cette ambiguïté demeure dans la définition de l'intelligence économique, telle que le Gouvernement l'a inscrite dans le projet de loi.

Notre amendement tend à y remédier en clarifiant la définition de l'intelligence économique. L'alinéa 7 de l'article 21 pose deux problèmes. Il est indiqué que l'intelligence économique s'occupe de la sauvegarde de l'ordre public, ce qui ne correspond pas à sa mission. Elle doit s'occuper de la sécurité économique et du patrimoine économique de la nation, mais certes pas de l'ordre public.

L'expression très malheureuse utilisée à la fin de l'alinéa 7 : « à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées », peut être comprise comme une sorte de légalisation du trafic d'influence. J'imagine que ce n'est pas l'intention des rédacteurs.

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