Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 202
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les sources ont besoin d'être protégées au moins autant que les agents des services de renseignement. Le texte, vous le rappelez, introduit une protection pour les agents des services mais aussi pour les sources, souvent recrutées dans des milieux difficiles, hostiles et qui, plus que d'autres, ont besoin, j'y insiste, d'une protection. Le lien entre l'agent des services et ses sources doit être préservé et la confidentialité de leur état civil, par-dessus tout, protégée.
