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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20, amendement 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'article 20 porte sur la protection des agents des services de renseignement. L'amendement n° 202 vise à supprimer l'alinéa 9 qui, de façon très discutable, étend la protection prévue pour ces agents, aux simples sources et collaborateurs occasionnels de ces services. Cette disposition nous paraît anormale.

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