Intervention de Christine Boutin
Réunion du 29 janvier 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 485
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Avis défavorable. Le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, permet à un bailleur social ayant conclu une convention d'utilité sociale jusqu'à l'année 2010 comprise de bénéficier de l'abattement de TFPB jusqu'en 2013. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Carré. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
