Amendement N° 485 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Carré.
I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« à partir ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 1388bis du Code Général des Impôts prévoit un abattement de 30% de la taxe foncière due par les bailleurs sociaux pour les logements qu'ils détiennent sur dans une ZUS et pour lesquels une convention de gestion urbaine de proximité a été conclue avec l'Etat. Cette disposition a permis de renforcer les moyens de gestion courante dans les ZUS au bénéfice des locataires et de la tenue des immeubles. C'est une mesure efficace qui contribue très positivement à la reconquête des quartiers en difficulté.
Le caractère transitoire de cette mesure, justifié par son caractère expérimental quand elle a été mise enoeuvre, gène la pérennisation des mesures engagées par les bailleurs sociaux alors que les investissements qui sont pratiqués dans la plupart des ZUS, notamment par l'ANRU, nécessitent d'être soutenu par des mesures fortes d'entretien courant pour les maintenir à niveau ; mesures qui doivent s'inscrire dans la durée.
Cet amendement permet aux bailleurs concernés de revoir leur conventionnement avec l'Etat sur ce point en 2009 et de l'inscrire durablement à partir de 2010.
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