Intervention de Roland Muzeau

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous avions déposé un amendement de suppression de l'article.

L'alinéa 21 prévoit une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. Cette modulation, madame la ministre, est déjà prévue par notre législation puisque les bailleurs peuvent augmenter les loyers après accord des associations de locataires.

Nous pourrions bien souscrire à un tel dispositif : faire contribuer chacun en fonction de ses revenus est une mesure d'équité. Pourquoi deux ménages aux revenus différents, vivant dans des logements identiques, paieraient-ils le même loyer ? Cependant, la rédaction actuelle du texte n'offre aucune sécurité aux locataires. Ceux-ci n'ont plus le choix d'accepter ou non une mesure d'équité puisque ce sont les bailleurs qui en décideront sans concertation. Une telle possibilité risque de provoquer des effets d'aubaine au seul bénéfice des seconds.

C'est pourquoi le présent amendement propose de récrire l'alinéa 21 y en introduisant trois garde-fous principaux.

Tout d'abord, la somme des loyers perçue par le bailleur, dans un immeuble, ne doit pas être augmentée par le biais de l'expérimentation qu'il mènera. Il serait en effet inadmissible que les bailleurs sociaux trouvent dans le portefeuille de familles modestes, voire pauvres, des moyens d'autofinancement nécessaires pour compenser le désengagement de l'État.

Ensuite, il importe de préciser que l'effort consenti par les ménages pour se loger ne peut excéder un plafond que nous fixons à 20 %, la détermination des ressources à prendre en compte étant bien entendu fixée en Conseil d'État.

Enfin, le bon sens veut que les loyers des personnes qui ne sont pas soumises au surloyer de solidarité ne puissent être augmentés, et que le montant des APL perçues par les ménages ne puisse être réduit du fait de cette expérimentation. Il serait en effet scandaleux que les foyers les plus modestes subissent une telle modulation ou soient mis à contribution pour renflouer la trésorerie des organismes, que vous prévoyez de ponctionner dans votre article 2.

Ne perdons pas de vue, mes chers collègues, qu'en discutant de ce projet relatif au logement et a fortiori quand nous parlons du logement social, nous parlons aussi – je dirai même surtout – des locataires aux revenus modestes, voire très modestes, et qui vivent parfois dans des conditions très difficiles.

Il serait irresponsable de notre part d'ouvrir la voie à un dispositif permettant aux bailleurs peu scrupuleux de se refaire une santé sur le dos de ces locataires.