Amendement N° 780 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après les mots :
« ne peuvent excéder »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« 20 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Cette modulation ne peut avoir pour effet d'augmenter les loyers des foyers dont le revenu n'excède pas les plafonds de ressources prévus pour l'accès au logement locatif social, ni de réduire le montant de l'aide personnalisée au logement versée. Les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer sont fixées par décret en Conseil d'État. La somme des loyers perçus par le bailleur dans l'immeuble, majorée du montant du supplément de loyer de solidarité, ne peut être augmentée du fait de cette expérimentation. »
Exposé Sommaire :
Afin de donner toutes les chances de réussite à ces expérimentations et qu'elles ne débouchent pas sur l'utilisation abusive d'effets d'aubaine par les bailleurs peu scrupuleux, il apparaît nécessaire aux auteurs de cet amendement de prévoir des garde-fous à ces dispositions, notamment de chiffrer la part des ressources affectée aux loyers par les foyers.
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