Intervention de Christine Boutin
Réunion du 29 janvier 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendements 341 682
Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements car la préoccupation de leurs auteurs est déjà satisfaite par le texte proposé : la sanction porte sur l'absence d'une convention et non sur sa signature. Voilà pourquoi je leur demande de les retirer.
