Amendement N° 682 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendement identique : 341 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« adressé »,
insérer les mots :
« de son fait ».
Exposé Sommaire :
L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsque l'absence d'élaboration d'une convention d'utilité sociale ne lui est pas imputable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.