Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er bis, amendement 290
Jean-Pierre Balligand, président :Cet article a été supprimé par la commission.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 290 .
