Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 1er et annexe, amendement 322
Éric Ciotti, rapporteur :Très favorable. Cet amendement est consensuel : un amendement identique avait été déposé à la fois par des parlementaires de l'opposition, des parlementaires de la majorité et le rapporteur, mais l'article 40 de la Constitution lui a été opposé.
Nous sommes donc très favorable à l'amendement déposé cette fois par le Gouvernement.
