Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 29 janvier 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 798
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Je souhaite également que l'on en reste à l'amendement de M. Ollier qui a l'avantage de renvoyer au décret en Conseil d'État le soin de définir les seuils et les modalités de la modulation du surloyer. C'est donc un processus ouvert, les négociations entre Mme la ministre et les services orientant la rédaction de ce texte.
