Amendement N° 798 2ème rectif. (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Sous-amendements associés : 1026
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Ollier.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention prévoit également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé avec la définition de quelques zones géographiques. Il est déconnecté des circonstances propres au marché local (différence de prix entre le logement social et le logement privé, renforcement nécessaire ou non de la mixité sociale). Il est donc proposé de prévoir une modulation du supplément de loyer de solidarité dans le cadre de la convention d'utilité sociale.
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