Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous nous rangeons à l'amendement de M. Ollier. Certes, il ne va pas jusqu'à proposer une autre approche s'agissant du supplément de loyer de solidarité, mais il ouvre du moins la possibilité d'une régulation de ce surloyer en fonction de la réalité territoriale – un de nos amendements à venir repose d'ailleurs sur le même genre de stratégie. Voilà qui nous semble de nature à éviter que les effets de la circulaire ne se fassent sentir de manière brusque et incontrôlée. Ce dispositif ne sera peut-être pas mis au service des intérêts les plus acceptables mais c'est le moins mauvais.

Encore une fois, pourquoi faire intervenir les « élus concernés » dans ce processus ? Je suis un élu de la nation, concerné par la mixité sociale sur tous les territoires de la République. La rédaction de votre sous-amendement pourra-t-elle me dénier cette qualité ? Qui sera considéré comme étant « concerné » ? Un élu de la région pourra toujours se dire concerné parce qu'il finance et je ne parle par des maires des grandes communes comme Paris. Non, vraiment, de tels termes ne sont pas acceptables !

Restons-en au dispositif proposé par M. Ollier, qui est le plus à même de répondre à nos questionnements. Et, madame la ministre, ne parlez pas de sagesse car ce n'est pas sagesse de votre part que de laisser voter un tel sous-amendement. En d'autres temps, le Gouvernement se serait déclaré défavorable et il doit le faire encore aujourd'hui, d'autant que nous avons tous constaté à quel point il était malaisé d'intégrer les communes dans le processus de discussion de la convention.