Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes intervenus dans la discussion générale et la défense des motions de procédure pour montrer qu'il était impossible de laisser se mettre en place le dispositif du surloyer, tel qu'il découle de la législation antérieure et de la circulaire, sans intervenir. La présente discussion nous conforte dans nos positions.

À nos yeux, l'exigence de mixité sociale impose de maintenir la plus grande diversité des publics possible dans les territoires. Mais je ne suis pas certain que le sous-amendement de M. Lefebvre, défendu par M. Lamour, poursuive le même but. Il me paraît plutôt procéder de la volonté de transférer à des élus la fixation des modalités du dispositif.

Nous avons évoqué il y a quelques instants les conditions dans lesquelles les EPCI et les départements délégataires des aides à la pierre pourraient être associés à l'élaboration des conventions, mais, même si nous venons de nous entendre pour être à même d'en discuter en CMP, les villes ne sont pas citées. Pourquoi citeriez-vous, vous, les élus s'agissant du surloyer ? Ce n'est pas acceptable !