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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 14 décembre 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur :

Avis défavorable. Je propose que nous en restions à la position de notre Commission.

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