Intervention de Patrick Ollier

Vont venir en discussion des dispositions importantes, les unes concernant la baisse du niveau de revenus, les autres le surloyer – c'est-à-dire le supplément de loyer de solidarité –, dont la conjonction suscite des inquiétudes.

Le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé, même si quelques zones géographiques sont précisées. L'application de ce barème national risque d'exclure des logements sociaux des personnes qui ne trouveront pas à se loger ensuite sur le marché. Or nous voulons écarter un tel risque.

Après en avoir longuement discuté en commission, nous avons conclu que la seule solution consistait à exiger que la convention prévoie un dispositif de modulation du supplément de loyer, selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État et en tenant compte des spécificités des territoires. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande, cette modulation doit permettre d'atténuer les effets de la loi et d'éviter des mesures injustes, particulièrement dans les zones dites tendues, où le marché est impuissant.

J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous considéreriez cet amendement avec bienveillance. En tout état de cause, il est de nature à satisfaire un grand nombre de parlementaires – je pense notamment à M. Jean-François Lamour –, qui ont fait part de leur émotion.