Intervention de Jean-Paul Garraud

Je tiens, tout d'abord, à saluer les nombreuses avancées que contient ce projet de loi, notamment en faveur du renforcement de la lutte contre la cybercriminalité, l'adaptation de l'action de la police et de la justice aux nouvelles technologies et les dispositions relatives à la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

L'ensemble de ce dispositif vient ainsi compléter utilement notre arsenal législatif en améliorant les outils juridiques destinés à lutter plus efficacement encore contre une délinquance qui diminue, mais qui continue à être l'une des préoccupations essentielles des Français, surtout dans certaines zones, dites sensibles.

Difficile d'appliquer la loi dans ces territoires où le trafic de drogue génère toute une économie parallèle et entraîne règlements de compte, parfois utilisation d'armes de guerre, et violences en tout genre.

Difficile d'appliquer la loi quand les policiers, les gendarmes, mais aussi les pompiers, les médecins parfois, sont agressés, pris pour cible, et attirés dans de véritables pièges ou leurs vies sont en jeu.

Car c'est bien là le problème. Faire la loi est une chose, la faire respecter en est une autre, surtout dans ces zones où les policiers sont tellement exposés, constamment en alerte, sous tension permanente.

Lorsque j'étais responsable de la formation des futurs magistrats à l'école nationale de la magistrature, j'ai toujours eu le souci de bien faire comprendre à ces auditeurs de justice les difficultés et les risques qu'encouraient quotidiennement les policiers sur le terrain.

Je tenais à ce qu'ils se rendent compte que, derrière les procédures, derrière les procès-verbaux, il existait de vrais dangers pour ceux qui sont chargés de faire respecter la loi.

Ce n'est pas le même exercice que celui qui consiste à examiner une procédure dans son cabinet en ne l'abordant que d'un point de vue juridique et formel. Les visions policière et judiciaire d'un même dossier sont parfois très différentes.

Le policier ou le gendarme connaît tous les tenants et aboutissants d'une affaire, même ce qui ne figure pas dans la procédure. Il a un avis souvent pertinent sur la réalité, mais le juge, quant à lui, ne doit s'en tenir qu'à ce qui se trouve dans le dossier, qu'à ce qui est établi juridiquement.

C'est toute la différence entre ces fonctions qui, par nature, sont bien distinctes mais qui, en principe, devraient se compléter.

La justice devrait, en effet, dans le respect de son indépendance, du procès équitable et des droits des délinquants et des victimes, parachever l'action policière.

Pour être efficace, l'action complémentaire de la police et de la justice est indispensable. Or, l'incompréhension est actuellement grande entre ceux qui sont chargés de la sécurité publique et ceux qui jugent les délinquants. L'actualité récente nous le démontre malheureusement.

Sans apporter de commentaires sur la décision du tribunal de Bobigny qui a condamné à de la prison ferme des policiers, c'est la réaction à cette condamnation qui est très révélatrice. Personne ne conteste la gravité des faits mais la solidarité policière qui s'est manifestée dépasse, et de beaucoup, le contexte de cette affaire.

Il est normal que la justice frappe fort sur ceux qui ont violé leur serment de respect de la loi, mais il est compréhensible que, dans les conditions que l'on connaît, les policiers réagissent.

Sauf que tout ceci est en fait totalement inadmissible. Car c'est, à terme, le fonctionnement de l'État qui est en jeu.

L'immense majorité des policiers exercent leurs fonctions avec une parfaite conscience professionnelle et il en est de même pour une majorité de magistrats. Mais les policiers qui abusent de leurs fonctions et les magistrats idéologues doivent être sanctionnés.