Intervention de Noël Mamère

Vous fonctionnez avec des systèmes de fiches, monsieur le ministre, que de surcroît vous étendez et interconnectez, ce que nous vous reprochons.

Aujourd'hui, la réalité dépasse presque la fiction, puisque le présent texte organise le fichage tant des victimes que des témoins, sans parler des personnes ayant été poursuivies mais n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation.

Plus grave encore, ce texte n'offre aucune garantie réelle en cas de dérive de ce fichage. Aucun mécanisme de contrôle et de recours n'est prévu en cas d'erreur. Le procureur et un hypothétique magistrat pourront connaître des demandes de rectification. Cependant, aucun recours n'est offert aux justiciables au cas où ces autorités refuseraient de faire droit à leurs demandes.

Pourtant, il faut encore une fois le rappeler, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, avait souligné que 83 % des fiches figurant dans le système de traitement des infractions constatées, le STIC, contenaient des informations erronées. Ces dispositions risquent d'ailleurs de coûter à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.

Ensuite, le projet autorise la surveillance informatique de potentiels délinquants dont la liste est si étonnamment longue que tout un chacun devrait pouvoir y figurer. Ainsi, la police pourrait pratiquement s'introduire au domicile de chaque citoyen pour y installer des mouchards informatiques. En effet, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le texte autorise la captation de données informatiques. Ainsi le système proposé permettrait-il à un enquêteur d'accéder à des données informatiques sans le consentement de l'intéressé « telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » – je fais référence à l'article 706-102-1 nouveau du code de procédure pénale. Il s'agit d'une véritable cyber-perquisition…