Intervention de Delphine Batho

…sur l'intitulé trompeur de ce texte. Dans une précédente décision, en effet, le Conseil avait souligné qu'un rapport annexé à un article de loi n'a aucune portée normative. Autrement dit, la LOPPSI 2 ne comportant pas d'article à proprement parler sur les moyens, mais un simple rapport annexé, elle n'est pas une loi de programmation.

Bon nombre de collègues sont comme nous, je le sais, convaincus qu'il faut stopper l'application de la révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure.

Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement a présenté un budget qui prouve que la lutte contre la délinquance n'est plus au coeur de ses priorités. Les effectifs ont diminué de 9 564 ETPT pour l'ensemble de la mission « Sécurité ». Il est prévu de supprimer encore 8 000 postes de policier et 3 000 postes de gendarme.

Quant au tableau d'engagement budgétaire qui figure dans le rapport annexé à l'article 1er, il est faux. D'ailleurs monsieur le ministre, comme je l'avais annoncé, vous êtes obligé de présenter un amendement pour revoir à la baisse les crédits de la LOPPSI et supprimer 345 millions d'euros sur trois ans. C'est l'amendement n° 329 du Gouvernement.

Faute de moyens, une logique est à l'oeuvre : celle du tout technologique au détriment de la présence humaine et du désengagement de l'État de ses missions régaliennes.

Comme d'habitude, ce désengagement se fait sur le dos des collectivités territoriales puisque – vous venez de le dire, chers collègues – la police de proximité se résume pour vous aux polices municipales que vous annexez en quelque sorte en leur transférant des compétences judiciaires.

Ce désengagement s'effectue aussi au profit du secteur de la sécurité privée.