Intervention de Alain Cacheux

La proposition du rapporteur restreindrait les possibilités d'intervention pour les collectivités. Alors qu'un PLH suffisait jusqu'à présent, il faudrait désormais y ajouter la délégation pour les aides à la pierre, que toutes les collectivités ne possèdent pas. Les EPCI dotés d'un PLH mais non délégataires de ces aides ne seraient donc pas associés.

Quant à l'intervention des communes, c'est un tout autre problème et peu importe à cet égard que l'amendement du rapporteur soit ou non adopté, mais il paraîtrait utile que le Gouvernement propose lui-même un autre amendement pour régler cette question.

S'il est ô combien nécessaire d'associer les communes dans le cadre d'un établissement public doté d'un plan local de l'habitat et d'une délégation pour les aides à la pierre, peut-être convient-il de n'associer que les plus importantes d'entre elles. Ainsi, l'organisme que je préside au sein de la communauté urbaine de Lille intervient-il dans trente-cinq communes. Si, quelle que soit l'importance du parc concerné, je dois toutes les associer, cela risque de rendre l'élaboration de la convention d'utilité sociale longue et difficile.