Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement pose problème car il est mal ajusté aux réalités des territoires.

Si un EPCI peut être délégataire de l'aide à la pierre, il peut aussi ne pas l'être, tout en étant doté d'un programme local de l'habitat. À l'inverse, l'intercommunalité peut avoir un programme local de l'habitat sans être délégataire de l'aide à la pierre. Dans certains départements, comme le Val-de-Marne, ni le département, ni l'EPCI n'ont cette délégation, bien qu'il existe un PLH.

Par ailleurs, j'ai évoqué ce matin le problème des villes. L'office HLM peut dépendre de la commune, qui alors le finance, le plus souvent via des subventions d'équilibre ou un accompagnement opérationnel qui peut aller de la subvention pour surcharge foncière – même si l'office communal n'est pas le seul à pouvoir en bénéficier – à la cession de terrain. Dans ce cas précis, la convention telle que vous l'envisagez n'intégrerait pas la commune, ce que je ne m'explique pas.

Certes, des amendements à venir concernent les intervenants des différents territoires, mais n'eût-il pas été préférable, dans le cas présent, d'intégrer expressément la commune ? Pourquoi ne pas ajouter cette précision à l'amendement du rapporteur ? Une telle lacune est d'autant plus fâcheuse qu'une commune, je le répète, peut avoir un PLH sans être délégataire de l'aide à la pierre. Dans ma circonscription, une intercommunalité est dotée d'un PLH qui sera même intégré dans les futurs PLU ; la loi pourrait donc exclure, au moins formellement, toute participation des communes à l'élaboration des CUS. Je ne comprends pas quelles objections de votre part peuvent le justifier.