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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 43, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, que j'ai déposé avec mes collègues Perruchot et Vigier, propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a introduit dans le code du travail un nouveau chapitre consacré à la procédure d'établissement et de publicité des comptes des organisations syndicales – qui constituait le corollaire de l'introduction de la transparence financière dans la liste des critères de représentativité. Chacun sait les efforts que nous avons accomplis en termes de transparence financière des organisations politiques : le même effort au sujet des organisations syndicales constituait logiquement un nouvel objectif à atteindre.

Nous avons maintenant, monsieur le ministre, deux exercices comptables derrière nous – 2009 et 2010 – et je pense que le moment est venu de demander au Gouvernement un rapport d'application sur ce sujet très important qu'est la transparence des organisations syndicales.

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