Amendement N° 22 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010 ( amendement identique : 309 )
Sous-amendements associés : 381
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Carrez, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 43
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du travail (Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles) oblige les syndicats à respecter un certain nombre d'obligations parmi lesquelles le dépôt de leur compte.
Cet amendement a donc pour objet de contraindre les syndicats professionnels et leurs unions à une véritable transparence financière.
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