Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 38, amendement 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me pose la question depuis plusieurs jours et je n'ai toujours pas trouvé la réponse. Peut-être pourriez-vous nous préciser ce risque de précédent, monsieur le ministre.
