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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 38, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Nous ne sommes pas dans le droit anglo-saxon, monsieur le ministre !

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