Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 38, amendement 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si vous invoquez le risque de précédent, monsieur le ministre, vous devez donner des exemples. Je me suis creusé la tête : pour quelles associations cela pourrait-il créer un précédent ? Quelles associations importantes se trouveraient aujourd'hui dans la même situation que l'UNEDIC ?
