Intervention de Gilles Carrez

Le problème se pose depuis des années. Il concerne l'UNEDIC. L'UNEDIC est une association. À certaines périodes – lorsque, malheureusement le chômage augmente et les cotisations diminuent –, elle se trouve en déficit et doit emprunter, puis rembourse ses emprunts lorsque la période est plus favorable. Les plus anciens d'entre nous se souviennent de la dette de l'UNEDIC en 1993-1994, dont une partie – 1 milliard d'euros, si je me souviens bien – a été définitivement apurée en 1999. On peut dire qu'en longue période, c'est-à-dire sur une trentaine d'années, l'UNEDIC est globalement en équilibre, contrairement à l'assurance maladie qui est plutôt en déficit.

Un problème se pose toutefois. Ainsi, aux termes de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier, quand une association a perdu plus de la moitié de ses fonds propres, elle n'a plus le droit d'emprunter. L'UNEDIC se trouve donc dans l'obligation d'emprunter avec la garantie de l'État, mise en place par ledit article.

Il me semble plus sain et plus simple de dire clairement que cet article du code monétaire et financier, qui interdit d'emprunter en cas de telles variations de fonds propres, ne s'applique pas à l'UNEDIC. De toute façon, il y a une garantie implicite de l'État. Si nous n'agissons pas, nous allons sans cesse rencontrer ce problème de garantie ou de non-garantie, et nous serons à chaque fois obligés de recourir à la loi. En effet, aux termes de la LOLF, une autorisation législative est obligatoire, ce qui est au demeurant une bonne chose, dès lors que la garantie de l'État est engagée.

L'amendement de la commission des finances a donc pour objet d'écarter l'application à l'UNEDIC de la disposition prévue à l'article L. 213-15 du code monétaire et financier.