Intervention de Michel Mercier

Dans l'arrêt, les deux questions ne sont pas si liées. Certes, tout est dans tout et réciproquement, et les juristes que nous sommes savent que tout texte peut être interprété. Mais, à bien lire l'arrêt, on constate qu'il n'y a pas de lien entre les deux points. N'oublions pas, d'ailleurs, que, dans le système français, le rôle du procureur va de pair avec la règle du contradictoire.

Monsieur Urvoas, je considère que la police de l'interrogatoire incombe à l'OPJ, qui ne peut être désarmé : il doit avoir la pleine maîtrise des questions qu'il pose pour mener l'enquête dont il est responsable.

Le débat me permettra de revenir sur certaines questions techniques. Je suis favorable à l'utilisation des technologies modernes. Notre procédure reste écrite, mais on peut écrire avec un crayon ou en tapant sur un clavier. L'utilisation de la visioconférence pose toutefois un problème d'identification. Il faut que le Conseil national de l'ordre des avocats ou le barreau prenne des mesures afin qu'on sache précisément qui écoute et qui regarde l'interrogatoire.

M. Huyghe a fait remarquer que la marge de manoeuvre était étroite. C'est juste, mais je suis sûr qu'il va nous aider à l'élargir et à trouver un bon équilibre.

M. Goujon a eu raison de rappeler qu'il ne faut pas décourager les policiers et les gendarmes. À cet égard, je pense comme M. Goasguen que la réforme doit au contraire nous permettre de mettre leur rôle en relief et de les rendre plus fiers de leur mission. Je considère que nous avons la meilleure police et la meilleure gendarmerie d'Europe. Dès lors, puisque les autres pays réussissent en appliquant les règles auxquelles nous allons nous conformer, nous réussirons aussi. Certes, il faudra changer certaines habitudes, mais j'ai toute confiance en la police et la gendarmerie. Je vois les hommes sur le terrain. Je sais comment ils sont formés. Ils rempliront pleinement leur rôle, ce qui nous tient particulièrement à coeur.

J'espère avoir dissipé l'amertume de M. Goasguen, sentiment dont il n'est pas coutumier. Je pense comme lui que la garde à vue est un élément de procédure essentiel.

M. Houillon a insisté sur le fait qu'il voulait connaître le texte définitif, ce qui sera possible dès ce soir. Nous avons dû tenir compte de la situation, car il faut toujours s'adapter.

Si nous réussissons à bâtir la réforme, nous rendrons le système français compatible avec le système européen. Pour la première fois, j'ai assisté récemment au Conseil de l'Union européenne « Justice et affaires intérieures ». C'est une réunion impressionnante, qui se tient dans une salle immense. La discussion était passionnante, car le Traité de Lisbonne donne aux questions de justice un relief nouveau. L'Europe est en train de construire une procédure pénale qui lui est propre. Cela se fera très vite. Plus encore que les décisions de la Cour de Strasbourg, ce sont celles de l'Union qui compteront désormais. Nous devons être attentifs à ces évolutions. Notre réforme doit conserver un caractère français, car la justice, qui est toujours l'expression d'une culture, ne peut être plaquée de l'extérieur. Non seulement la nôtre doit devenir compatible avec le système européen, mais notre réforme doit aussi l'aider à se construire, car, pour nous et pour notre avenir, il importe qu'il soit fort, solide, efficace et respectueux des droits de la victime comme des libertés publiques fondamentales. Nous avons donc un vrai rôle à jouer en Europe.

Madame Pau-Langevin, je vous remercie d'avoir noté que ce texte comportait des avancées intéressantes. Vous avez soulevé le problème des moyens et posé la question de la garde à vue des mineurs, qui ne bénéficient pas de garanties spécifiques.

M. Blisko m'a interrogé sur la présence du médecin pendant la garde à vue, qui ne me semble pas poser problème. Pour les fouilles, je préciserai ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

Enfin, je n'ai rien contre les technologies électroniques, mais il faut trouver les moyens de les mettre en place et de s'y former.

J'espère avoir répondu à tous.