Intervention de Michel Mercier

Je remercie tous les membres de la Commission, qui ont été très actifs, sans doute en raison de l'importance du texte.

Monsieur Goasguen, je n'ai pas l'impression d'être sous la contrainte, puisque la réforme a été pensée depuis longtemps. Je vous concède qu'elle est encadrée par les décisions de juridictions qui s'imposent à nous, mais je la mets en oeuvre avec enthousiasme. D'ailleurs, on agit mal quand on se persuade qu'on ne peut pas faire autrement. En l'espèce, il faut avoir une vision claire de notre droit, qui n'a rien d'intangible. Le doyen Carbonnier parlait jadis du « droit flexible », pour souligner qu'on doit l'adapter en permanence puisqu'il reflète les relations internes à la société.

Comme M. Goasguen et M. Houillon, je pense qu'il faut aller vers le contradictoire, ce qui ne signifie pas que l'on doive priver la société des moyens de se défendre – c'est un point sur lequel nous nous rejoignons tous.

Comme vous, monsieur Urvoas, je suis attaché à la cohérence de la chaîne pénale, car je ne vois aucun sens à opposer policiers et magistrats. Chacun joue un rôle différent, qui est défini dans notre bloc de constitutionnalité par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, fondement du droit public républicain.

Je conviens, monsieur le rapporteur, que l'équilibre est difficile à trouver. Nous allons le chercher ensemble.

Comme M. Perben, M. Garraud et M. Huyghe, vous m'avez interrogé sur l'audition libre. Il ne s'agit pas de la réformer, mais de la traiter comme une donnée de fait, puisqu'on compte presque autant d'auditions libres que de gardes à vue, dont le nombre ne peut pas passer tout d'un coup de 800 000 à 1,6 million. D'ailleurs, le nombre d'avocats dont nous disposons ne permet pas de le faire. Mais nous en reparlerons dans les jours prochains.

Le problème des régimes dérogatoires est essentiel. Il n'est pas question de l'abandonner, puisque son efficacité est avérée, notamment pour lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Dans ce domaine, nous sommes arrivés à un bon niveau de réponse, qu'il ne s'agit pas de diminuer. Il faut cependant aménager ces régimes, dans le respect de la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Vous avez également évoqué le problème des moyens humains et financiers, qui se pose en effet. Je m'en tiendrai à une réponse formelle, en vous rappelant que c'est le Parlement qui vote le budget et décide des moyens…