Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le garde des Sceaux, il ressort de nos débats que le projet de loi a besoin d'être renforcé. L'audition libre doit impérativement respecter les critères définis par les instances européennes, ce qui suppose d'introduire des garanties pour la défense. Par ailleurs, si le texte contient des avancées intéressantes, il exige des moyens qui ne sont pas prévus dans le budget de votre ministère. Le montant alloué à l'aide juridictionnelle n'est pas adapté aux nouvelles conditions de la garde à vue, car il faudra non seulement réorganiser les barreaux, mais aussi indemniser les avocats des petits barreaux, qui devront faire parfois une heure de trajet pour assister une personne en garde à vue, charge manifestement plus lourde que celle consistant à enchaîner plusieurs interventions au cours d'une même permanence en ville. Le tarif de l'aide juridictionnelle devra être modulé pour tenir compte de la variété des situations.

Je regrette également de ne trouver dans le texte aucune garantie significative pour la garde à vue des mineurs. Dans ma circonscription, deux jeunes filles de treize ans qui s'étaient battues en sortant du collège ont été mises en garde à vue de manière aberrante. Les conditions prévues dans le texte pourraient s'appliquer à leur cas. Or il va de soi que les mineurs doivent bénéficier de garanties supplémentaires.

Même si je suis convaincue de la nécessité de lutter contre le terrorisme, je vois mal en quoi la gravité de l'infraction devrait limiter les droits de la défense. Le dispositif dérogatoire doit donc être complété.

Enfin, je me réjouis que la pratique des fouilles à corps, particulièrement humiliante, soit encadrée, mais qui contrôlera et sanctionnera les abus en ce domaine ? Le texte prévoit qu'on ne recourra à cette pratique que pour répondre aux nécessités de l'enquête. Quelle conséquence le fait qu'une fouille soit décidée de manière abusive aura-t-elle sur la procédure ?