Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Un texte est nécessaire, mais il faut veiller à ce que le poids de nouvelles contraintes juridiques et matérielles n'obère pas la capacité opérationnelle des services de police et de gendarmerie, qui agissent au nom des victimes et de la sécurité publique. C'est pourquoi, comme M. Raimbourg, je suis favorable, au nom du respect de l'égalité des armes et du contradictoire, à ce que les victimes soient elles aussi assistées d'un avocat.

Je me suis posé plusieurs questions en vous écoutant.

La réforme de la procédure pénale est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature ? Les auditions ont révélé une différence d'appréciation entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Le premier semble considérer le texte comme une contrainte, qu'il s'agit de cantonner à des adaptations minimes, ce qui nous prive de toute faculté d'anticiper ses conséquences et ses moyens. La Chancellerie annonce en revanche une réforme globale de la procédure pénale, qui entraînera des modifications profondes de l'organisation et du fonctionnement de l'institution judiciaire. Convaincu que c'est grâce à la cohérence de la chaîne pénale qu'on relèvera le défi de la sécurité, je suis gêné que les deux ministères n'aient pas la même position.

Sur la forme, je comprends que vous déposiez des amendements pour prendre en compte une jurisprudence que la Cour de cassation n'avait pas encore rendue quand votre prédécesseur a déposé le projet de loi. Mais il est difficile pour les parlementaires de travailler sur un texte en partie caduc, et nous vous serions obligés de transmettre les amendements gouvernementaux avant mercredi. La réunion de notre Commission serait plus fructueuse et le principe d'égalité entre parlementaires de l'opposition et de la majorité serait mieux respecté.

Sur le fond, accepteriez-vous qu'un officier de police judiciaire exerce la police de l'audition pendant une garde à vue, ce qui s'avérerait nécessaire si un avocat ne respectait pas ses obligations ou perturbait les auditions ?

Je m'interroge également sur l'allégement de la procédure. J'ai rencontré la semaine dernière des représentants du barreau de Quimper, où sont inscrits 116 avocats, dont une vingtaine de pénalistes. Les contraintes qui pèsent sur ces avocats sollicités pour 350 gardes à vue par an, sur un total d'un millier, iront sans doute en s'aggravant. Pour alléger la procédure, êtes-vous favorable à l'enregistrement systématique des auditions de garde à vue, qui serait consacré comme pièce de procédure ? Une telle décision mettrait fin au système actuel, dans lequel l'enregistrement ne sert à rien, puisque seul compte le procès-verbal qui retranscrit intégralement l'audition. En outre, elle permettrait à l'OPJ de pallier l'absence éventuelle de l'avocat.

Êtes-vous favorable, comme les représentants des OPJ, à la rédaction d'un procès-verbal unique synthétisant les éléments clés de l'audition ? Le procédé réduirait le temps très long qu'exige la transcription intégrale des auditions, qui interdit aujourd'hui à l'enquêteur de se consacrer pleinement au fond de l'entretien.

Êtes-vous favorable à la dématérialisation du registre de garde à vue, qui permettrait au procureur d'effectuer le contrôle à distance ?

Êtes-vous favorable à la suppression, dans le cahier de garde à vue, de l'émargement, qui ne consacre actuellement aucun droit particulier, d'autant que l'intéressé signe tous les PV ?

Enfin, êtes-vous favorable au principe de la compétence nationale des OPJ ? La limitation territoriale, qui ne se comprend plus aujourd'hui, où l'on n'a plus affaire à une délinquance strictement locale, est trop souvent une cause de nullité. Pourquoi ne pas profiter du projet de loi pour supprimer cette anomalie ?