Intervention de Nicolas Perruchot

Si nous avions déposé un simple amendement de correction, qui ne prévoirait pas un dispositif pérenne, je comprendrais la position du Gouvernement. Mais nous proposons une solution qui garantit la neutralité du dispositif pour l'État, qui plus est dans une période où l'on nous réclame de plus en plus d'économies. Encore une fois, et Gilles Carrez vient de le rappeler, ce dispositif a fait l'objet, depuis sa création, de sous-évaluations systématiques. Qu'est-ce qui nous empêcherait d'aider le Gouvernement à réduire les déficits en retenant un principe plus réaliste et collant beaucoup plus à la réalité de ce marché très cyclique ? Sincèrement, une opération neutre serait beaucoup plus utile. Je comprends, monsieur le ministre, qu'on ne puisse proposer de mesures dérogatoires que dans une loi de finances et, si nous en étions à la première année de dépassement, vous pourriez proposer de faire une évaluation pour que nous en reparlions l'année prochaine ; mais les dépassements sont systématiques et les prévisions toujours basses pour tromper malheureusement la maquette budgétaire. Ce n'est pas logique.