Amendement N° 350 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
«
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
tarif de la taxe (en euros)
année d'acquisition
2008
2009
2010
2011
2012
Taux ≤ 140
0
0
0
0
0
141 ≤ taux ≤ 145
0
0
0
0
300
146 ≤ taux ≤ 150
0
0
0
0
350
151 ≤ taux ≤ 155
0
0
0
200
600
156 ≤ taux ≤ 160
0
0
200
750
900
161 ≤ taux ≤ 165
200
200
750
750
900
166 ≤ taux ≤ 180
750
750
750
750
900
181 ≤ taux ≤ 190
750
750
750
750
1 300
191 ≤ taux ≤ 195
750
750
750
1 600
1 900
196 ≤ taux ≤ 200
750
750
1600
1 600
1 900
201 ≤ taux ≤ 230
1 600
1 600
1 600
1 600
1 900
231 ≤ taux ≤ 235
1 600
1 600
1 600
1 600
3 000
236 ≤ taux ≤ 240
1 600
1 600
1 600
1 600
3 000
241 ≤ taux ≤ 245
1 600
1 600
1 600
2 600
3 000
246 ≤ taux ≤ 250
1 600
1 600
2 600
2 600
3 000
250 < taux
2 600
2 600
2 600
2 600
3 000
« II. - Le tableau du b) du III du même article est ainsi rédigé :
«
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)
MONTANT DE LA TAXE (en euros)
Puissance fiscale ≤ 7
0
8 ≤ Puissance fiscale ≤ 9
1 000
10 ≤ Puissance fiscale ≤ 11
1 500
12 ≤ Puissance fiscale ≤ 16
2 000
16 < Puissance fiscale
3 000
Exposé Sommaire :
Fort de son succès, le système du bonus-malus automobile a coûté 528 millions d'euros à l'État l'an passé.
Il convient de revenir à l'idée initiale du dispositif, issue des travaux du Grenelle de l'environnement, à savoir une opération neutre pour le budget de l'État dans laquelle le coût du malus vient compenser le bonus. Tel est l'objet du présent amendement.
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