Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 17, amendement 11
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement étend à la CVAE l'information dont bénéficient les collectivités locales au sujet des impositions sur rôle, afin qu'elles puissent en connaître le montant par redevable. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que le produit de cette nouvelle cotisation sera réparti entre les différentes collectivités : 25 % iront à la région, 48,5 % au département et 26,5 % à l'échelon communal ou intercommunal.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
