Amendement N° 11 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 17
Après le a) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a) bis ainsi rédigé :
« a) bis. Le montant, par impôt et par redevable, des impôts directs perçus à leur profit, qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend à la CVAE l'information des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Le livre des procédures fiscales prévoit aujourd'hui que l'administration fiscale doit communiquer le montant des rôles généraux et supplémentaires des impôts directs locaux. Cependant, la CVAE n'étant pas recouvrée par voie de rôle, les collectivités territoriales pourraient être privées de toutes les informations nécessaires à l'établissement de leurs budgets. Le présent amendement remédie à cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.