Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Patrice Martin-Lalande, premier signataire de cet amendement qui vise à sécuriser le régime fiscal applicable aux vendeurs-colporteurs de presse.

Il s'agit d'indiquer explicitement dans le code général des impôts que ces derniers, qui étaient exonérés de taxe professionnelle avant sa réforme, le sont aujourd'hui du paiement de la CFE.

(L'amendement n° 367 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)