Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 15, amendements 7 128
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement n° 220 vise à différencier les tarifs selon la nature du local concerné – locaux d'entreposage, commerciaux ou bureaux proprement dits –, par cohérence avec le régime de la taxe annuelle sur les surfaces des bureaux modernisé par l'article 15. Il s'agit de garder la même hiérarchie.
