Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces tarifs sont réduits de 65 % pour les locaux commerciaux définis au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et de 85 % pour les locaux de stockage définis au 3° du III du même article. »
Exposé Sommaire :
L'amendement n°7 de la Commission des finances prévoit d'actualiser les tarifs de la redevance pour création de bureaux et d'élargir l'assiette de cette redevance aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.
Le présent sous-amendement vise à différencier les tarifs selon la nature du local concerné, par cohérence avec le régime de la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux modernisé par l'article 15.
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