Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur Éric Molinié, je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue.

Cette réunion de la Commission des lois se tient conformément à l'article 1er de la loi du 23 juillet 2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui dispose que les Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat sont compétentes pour émettre un avis sur la nomination du président de la HALDE. Cet avis doit être précédé d'une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée, audition qui ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de cette personne a été rendu public.

La Commission des lois du Sénat a procédé à votre audition hier après-midi et a voté immédiatement après. Cependant, l'article 6 de la loi précitée disposant que, lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé simultanément dans les deux assemblées, la Commission des lois du Sénat procédera au dépouillement de ses votes en même temps que nous.

Monsieur Molinié, votre audition est d'autant plus attendue que le rôle de la HALDE est sujet à débat, notamment dans la perspective de la création du Défenseur des droits.