Intervention de François Baroin

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 377 rectifié , ces deux amendements ayant trait au même sujet, celui d'un « super minimum » de perception.

Dans son arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné le dispositif de « prix seuil » mis en place en 2004, qui interdisait la vente des cigarettes en dessous d'un prix jugé promotionnel. Dès lors, les fabricants pourraient tenter de baisser leurs prix et de contrecarrer ainsi l'action du Gouvernement, qui entend favoriser un prix d'accès aux cigarettes élevé, conformément à la politique de santé publique.

En conséquence, il convient de renforcer les outils fiscaux qui permettent de dissuader tout acteur du marché de baisser ses prix ou de pratiquer des prix bas. Tel est l'objet des deux amendements déposés par le Gouvernement.

L'amendement n° 376 rectifié institue un minimum de perception majoré de 10 % pour les cigarettes qui seraient vendues à un prix inférieur à 94 % du prix moyen du marché, lequel devrait être, le 1er janvier 2011, de 5,40 euros. En pratique, si un cigarettier vendait un paquet de cigarettes à moins de 5,10 euros, le minimum de perception applicable passerait de 173 à 190 euros, ce qui contraindrait le fabricant à vendre à perte. C'est donc un mécanisme extrêmement dissuasif que le Gouvernement propose à la représentation nationale.

L'amendement n° 377 rectifié vise à ajuster le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré lorsqu'une hausse des prix intervient en cours d'année. Ce mécanisme permettra de relever fortement, par simple arrêté du ministre du budget, la fiscalité due par un fabricant qui ne s'associerait pas à une hausse des prix.

Ces deux dispositifs fiscaux visent à protéger la santé publique, qui fait partie des priorités de l'action gouvernementale.