Intervention de Henri Nayrou

Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, ne revenons pas sur les raisons de fond qui nous conduisent à intervenir sur l'article 30.

Concrètement, trois problèmes généraux se posent : le premier est le dumping fiscal ; le deuxième est la perte de recettes pour l'État ; le troisième est de priver les douanes d'outils pour contrôler le trafic transfrontalier. Mais cet article soulève également une série de problèmes commerciaux – M. Binetruy en a parlé – qui toucheraient les buralistes proches des frontières, et qui entraîneraient l'acceptation de fait du marché noir. Tout le monde sait qu'il y a des trafics individualisés. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour signaler à M. de Courson que l'Andorre n'est absolument pas concernée par cette mesure : ma collègue Frédérique Massat, députée de l'Ariège, et dont la circonscription est frontalière de la principauté, me le signalait à l'instant.

J'en reviens aux problèmes de dumping. Nous sommes bien d'accord pour que Bruxelles exige le respect de la libre circulation, mais à condition d'exiger aussi des pays concernés qu'ils harmonisent leur fiscalité. Finalement, la position de Bruxelles peut être décrite comme un raisonnement vrai sur une base fausse.

Soyons clairs : les pays qui taxent fort les produits jugés nocifs pour la santé sont en droit d'exiger une limitation des achats frontaliers dans les pays où s'applique une fiscalité moindre, quoi qu'en pensent les autorités européennes, et même la Cour de justice de l'Union européenne.