Intervention de Jean-Marie Binetruy

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, dont je salue l'arrivée, mes chers collègues, nous abordons l'article 30 portant mesures de réforme sur la fiscalité du tabac. Ses alinéas 25, 26 et 27 visent à supprimer les articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui limitent le transport du tabac pour les particuliers en imposant la production d'un document pour une quantité supérieure à 1 kilo et interdisent de détenir plus de 2 kilos de tabac manufacturé, soit dix cartouches de cigarettes.

Cette suppression − qui revient finalement à légaliser la contrebande du tabac − est imposée à notre pays par la directive européenne 2008118 du Conseil européen. C'est à mon avis un très mauvais signal donné à tous ceux qui luttent contre la consommation excessive de tabac, ainsi qu'aux buralistes, notamment ceux des régions frontalières, qui souffrent déjà d'une distorsion de concurrence de la part de certains pays européens, comme l'Espagne ou le Luxembourg. Une telle mesure va à l'encontre de tout ce que fait le Gouvernement pour limiter la consommation de tabac, et elle réduit à néant les efforts qui ont été consentis dans le cadre des contrats d'avenir et qui ont permis de maintenir le maillage des commerces de proximité que sont les bars-tabac-presse, en leur donnant les moyens de se moderniser.

Pour être efficace, la lutte contre le tabagisme doit passer à terme par l'harmonisation de la fiscalité au niveau européen…