Intervention de Gilles Carrez

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la raison.

Notre boîte à outils fiscale est merveilleuse. Nous créons aujourd'hui une taxe facultative pour pénaliser la sous-densité. Mais, en 1976 – vous parliez d'André Fanton, monsieur Garrigue, je parle, moi, du temps où Robert Galley était ministre de l'équipement –, nos prédécesseurs ont créé une taxe pour dépassement de la densité, c'est-à-dire exactement l'inverse. Or, de façon très curieuse, alors que c'est la commune qui crée cette taxe pour surdensité, un quart du produit en est versé au département.

Donc, par cohérence intellectuelle avec l'excellent amendement de notre collègue Michel Piron, il me semble indispensable d'étendre cette affectation exclusive au bloc communal au versement pour dépassement du plafond légal de densité institué il y a quarante ans.