Intervention de Michel Piron

Le produit de la taxe facultative pour sous-densité de construction ferait l'objet, en l'état actuel du projet, d'une affectation assez étrange. Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et celle de la fiscalité locale.

Le versement pour sous-densité – VSD – pourra être instauré à la seule initiative de la commune ou de la communauté compétente. Il dépendra de secteurs déterminés dans les plans locaux d'urbanisme. Le constructeur assujetti imputera de fait cette surtaxation aux seules autorités compétentes pour l'instituer, c'est-à-dire la commune ou la communauté.

Dans ce contexte, l'affectation prévue d'un quart du produit du VSD aux départements n'a aucune justification et serait même particulièrement incongrue au regard des principes d'autonomie financière puisque les ressources d'une collectivité dépendraient alors des décisions d'une autre. En la circonstance, disons-le clairement, les recettes de certains départements dépendraient pour partie des décisions communales ou intercommunales. Vous admettrez qu'en matière de clarification, on peut faire mieux. Rien n'empêcherait, demain, de faire dépendre les ressources de l'État des votes départementaux ou régionaux. Je ne vois pas, en effet, pourquoi on s'arrêterait en si bonne route ! Le grand soir de la réforme fiscale s'annoncerait alors.

Il vous est proposé, en attendant un moment aussi grandiose, de revenir à un peu plus de cohérence, c'est-à-dire au principe de l'attribution intégrale du produit du versement pour sous-densité à l'autorité compétente pour l'instituer, si elle l'institue. C'est ce principe qui était prévu à l'origine lors de la concertation avec les associations représentatives des collectivités.