Intervention de Benoist Apparu

Permettez-moi de revenir sur le principe même de la réforme des taxes locales d'urbanisme.

Je vous rappelle qu'il existe aujourd'hui huit taxes d'urbanisme et neuf participations liées à l'urbanisme, en tout dix-sept éléments de taxation possibles.

Premièrement, nous instituons la taxe d'aménagement, qui se substitue aux taxes existantes. Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette est fixée entre 1 % et 5 %.

Deuxièmement, si d'ici à 2015, les collectivités souhaitent supprimer les neuf participations, elles auront la possibilité de moduler le taux de 5 % à 20 %. Ce régime deviendra obligatoire après 2015. Autrement dit, à partir du vote de la loi, il y aura douze modalités de taxation et, entre 2012 et 2015, il y aura douze taxes ou cinq si les collectivités locales choisissent de supprimer les participations. À partir de 2015, il n'y en aura plus que cinq.

(L'amendement n° 276 n'est pas adopté.)