Intervention de Benoist Apparu

Effectivement, monsieur Bouvard, le département ne pourra pas le faire. Il s'agit d'une dépense mutualisée et départementale, ce qui n'est pas la même chose que pour les dépenses d'investissement réalisées par les communes. C'est la raison pour laquelle on le permet pour les communes, mais pas pour les départements.

Les communes auront la possibilité de moduler cette taxe pour le taux et le lieu d'application. Cela répond, me semble-t-il, au problème que vous avez évoqué.

En ce qui concerne les places de parking, s'il est impossible de les réaliser, pour des raisons financières par exemple, comme M. le rapporteur général l'a évoqué, la possibilité est offerte au pétitionnaire de réaliser ces places sur d'autres aires à titre de compensation s'il ne peut pas les réaliser sur les sites particuliers liés au PLU. Cette possibilité figure dans le code de l'urbanisme et y demeure.

Le versement de la compensation en question est une possibilité offerte par le code de l'urbanisme et non une obligation.