Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 276
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Comme l'a évoqué M. le rapporteur général, il existe deux possibilités de moduler la nouvelle taxe.
Une modulation de taux : dès lors que vous remplacez les neuf participations, dont celle que nous évoquons, vous ouvrez la possibilité aux communes de fixer un taux de 5 à 20 % À partir du moment où les participations sont faites en règle générale pour des aménagements dans des secteurs particuliers, on donne la possibilité à la commune de définir le taux – 5 % ou 18 % par exemple – sur telle ou telle partie de son territoire.
