Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 276
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais tout de suite vous rassurer.
J'ai indiqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'une bonne réforme, pour une raison notamment : jusqu'à présent, la taxe locale d'équipement ne pouvait pas être modulée dans les différentes parties de la commune. On votait un taux entre 1 et 5 %, qui s'appliquait partout.
Dans l'article 14, le Gouvernement propose de moduler et de porter le taux jusqu'à 20 %. On pourra donc procéder à une adaptation pour tel ou tel problème spécifique. Les maires bénéficieront d'une possibilité d'adaptation de la taxe locale d'équipement aux différentes réalités à l'intérieur du territoire communal.
C'était la réponse générale. Cependant, la question très particulière et très spécifique des places de stationnement exigées par le PLU et que l'on ne peut réaliser demeure. Avant, on pouvait s'acquitter en payant. Maintenant, on s'acquittera par « impossibilité technique ». Mais il faudrait définir juridiquement ce qu'est l'impossibilité technique. En général, les problèmes ne sont pas techniques, mais plutôt financiers. On peut toujours techniquement, mais cela coûte horriblement cher et on préfère traiter la question différemment.
